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Précisions sur l’exonération des heures supplémentaires.
Le jeu de questions - réponses sur la Loi TEPA fait l'objet d'une
circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007, dont la date
d'application est fixée au 1er octobre 2007.
La question n° 11 est particulièrement intéressante puisqu'il est
confirmé que le dispositif de la loi TEPA peut s'appliquer aux heures
supplémentaires structurelles y compris en cas d'absence du salarié, dès
lors que l'absence donne lieu à maintien de salaire (congés payés,
maladie…).
Compte tenu de cette gestion nouvelle des absences du salarié, la lettre
ministérielle n° 6713/2007 du 19 octobre 2007 adressée au directeur de l'ACOSS est rapportée, c'est-à-dire qu'elle est devenue
sans effet.
Cette lettre ministérielle prévoyait la possibilité d'appliquer aux
heures mensualisées un abattement de 1/21,67ème par jour d'absence.
Références :
Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007
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